CONDITIONS D'ACHAT

Sélection et aptitude des produits

La plupart des produits et biens (Produit) offerts par la société Fastenal Canada (Fastenal Canada) proviennent de différentes sources d'approvisionnement qui se trouvent partout en Amérique du Nord et dans le monde. De nombreuses provinces et localités se sont dotées de codes et de règlements régissant les ventes, la construction, l'installation et/ou l'utilisation de produits à certaines fins, lesquels pourraient varier de celles des régions avoisinantes. Bien que Fastenal Canada fasse son possible pour s'assurer que ses produits sont conformes à ces codes, la société ne peut pas garantir la conformité et ne peut pas être tenue responsable de l'installation ou de l'utilisation des produits. Fastenal Canada déploie tous les efforts raisonnables pour assurer la qualité de ces sources d'approvisionnement et des produits qu'elles offrent. Comme ces produits sont dynamiques et polyvalents, Fastenal Canada ne sera pas responsable de l'utilisation ou de l'installation des produits ni de la conformité des produits aux codes ou règlements locaux ou régionaux. Veuillez revoir les matériaux et l'application des produits ainsi que les codes, règlements ou ordonnances pertinents, afin de vous assurer que le produit, son installation et son utilisation répondront à ces exigences. Fastenal Canada ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou dommage découlant d'une mauvaise sélection, d'une mauvaise application ou d'une mauvaise utilisation d'un produit par l'acheteur.

Garantie

Fastenal Canada garantit, pendant une période d'un (1) an après la livraison, que tous les produits livrés à l'acheteur ci-dessous seront libres de tous vices de matériel ou de fabrication et conformes à toutes les spécifications applicables. Cette garantie n'est offerte qu'à l'acheteur. L'acheteur doit inspecter les produits pendant une période raisonnable après leur réception, et doit aviser rapidement Fastenal Canada de tout vice ou non-conformité déclaré(e). Tous les produits présentant un vice de matériel ou de fabrication doivent être retournés à la succursale Fastenal Canada ou à l’établissement autorisé, au cours de la première année de garantie. La marchandise retournée doit être accompagnée de la facture et/ou du numéro de contrôle. Les frais d'expédition seront prépayés par l'acheteur. Le seul recours sera la réparation ou la livraison de produits remplacés par Fastenal Canada, à moins que des conditions hors du contrôle de Fastenal Canada l’en empêchent. Cette garantie limitée ne s'appliquera pas à tout cas de mauvaise application ou utilisation du produit par l'acheteur.

Clause de non-responsabilité

LLES GARANTIES SUIVANTES REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, ET FASTENAL CANADA EXCLUT EXPRESSÉMENT ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ ET D'APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES DE TOUTE PROVINCE OU AUTREMENT. FASTENAL CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VICES DES PRODUITS CAUSÉS PAR LA MAUVAISE UTILISATION, LA MAUVAISE SÉLECTION OU LA MAUVAISE APPLICATION DU PRODUIT.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE SE RAPPORTANT À OU DÉCOULANT DE CET ACHAT, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE BLESSURES SUBIS PAR DES PERSONNES, OU AUX DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ OU À LA PERTE DE PROFITS OU À LA PERTE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES ULTÉRIEURES OU DE RÉPUTATION, QUE CELA SE FONDE SUR UN PRÉJUDICE OU UN BRIS DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE FASTENAL POUR LES DOMMAGES DIRECTS RELEVANT DE L’ACHETEUR N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT.

Annulation et retour

Fastenal Canada doit approuver l'annulation de toute commande avant l'expédition. Les commandes de produits spéciaux ou non-standard (qui ne figurent pas dans le catalogue) ne peuvent pas être annulées ou retournées (sauf en cas de non-conformité). Tous les retours attribuables à des erreurs d'expédition, dommages ou pertes à la livraison doivent être signalés dans les 10 jours de la date de livraison. Sauf s’il en a été autrement convenu, les retours de produits ne seront pas acceptés au delà de 30 jours après la date de livraison à l'acheteur. Tous les retours doivent se faire à une succursale de Fastenal Canada et être accompagnés d'une facture. La marchandise doit être dans un état permettant de la revendre. Toute annulation ou tout retour accepté(e) après 30 jours peut être soumis(e) à des frais de retour et d’autres frais dont l'acheteur sera responsable.

Droit de sûreté

L'acheteur accorde à Fastenal Canada une sûreté prioritaire, un droit de sûreté en argent d'achat pour les produits et tout compte-client ou somme provenant de la revente des produits jusqu'à réception du paiement intégral, pour ce qui est de toutes ventes à compte ouvert. L'acheteur doit remplir et coopérer avec la soumission de tous les documents nécessaires pour valider ou faire valoir les droits de Fastenal Canada énoncés aux présentes.

Information publiée sur le produit

Fastenal Canada tente raisonnablement de maintenir dans ces catalogues de l'information à jour et exacte sur les prix et la disponibilité ainsi que de l’information sur l'usage des produits. Par contre, cette information dépend de l'information publiée par un fabricant ou un fournisseur, et obtenue de ce dernier, et est sujette à changement en tout temps. Fastenal Canada se réserve le droit de réviser l'information contenue dans son catalogue en tout temps, sans préavis, et ne sera pas responsable des erreurs de prix contenues dans ce catalogue. FASTENAL CANADA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'INTÉGRALITÉ DE L'INFORMATION CONTENUE DANS SES CATALOGUES.

Information sur les produits dangereux

Les fiches signalétiques de sécurité du produit (FSSP) relatives aux produits contrôlés, selon la définition de la Loi sur les produits dangereux et les règlements sur les produits contrôlés du Canada, sont disponibles à votre succursale locale de Fastenal Canada ou en contactant par écrit le service de soutien des produits de Fastenal à l’adresse msdsinfo@fastenal.com. L'information et les recommandations contenues sur la FSSP fournie par le fabricant sont considérées exactes et fiables. Fastenal Canada n'offre, par contre, aucune garantie quant à l'exactitude de l'information ou à l'à-propos des recommandations. Fastenal Canada décline toute responsabilité envers l'acheteur et/ou tout autre utilisateur.

Force Majeure

Fastenal Canada ne sera pas responsable ni tenue responsable de tout délai ou perte découlant, directement ou indirectement d’un cas de force majeure, des conditions météorologiques graves, des conflits de travail, des actions gouvernementales, de l'incapacité d'obtenir des permis, des licences, des matières premières ou des envois de produits, des guerres, des émeutes, des pénuries et de toutes autres circonstances ou causes raisonnablement hors de son contrôle.

Loi applicable

Ces modalités et conditions seront interprétées et exécutées selon les lois, excluant les règles de conflit de lois, de la province de l'Ontario (Canada). Toute action en justice doit être déposée et intentée au cours de l'année suivant le problème. L'omission de l'une ou l'autre des parties de faire valoir un droit prévues aux présentes ou d'insister sur l’observance de toute modalité ou condition, ne constituera pas une renonciation à ce droit ni une excuse pour toute non-exécution subséquente de toute modalité ou condition par l'autre partie. Le code sur l’arbitrage commercial du Canada, tel qu'adopté par l'Ontario (Canada), s'appliquera, sans application de tout autre traité ou toute loi d'État ou internationale semblable. Par les présentes, les parties acceptent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises tele que modifiée, remplacée ou revue de temps à autre.

Règlement de différends

Les parties feront tout leur possible pour résoudre, par voie de négociations, tous différends, controverses ou divergences découlant de ou se rapportant à cet achat. Tous les différends, controverses ou divergences entre les parties qui ne sont pas résolus par voie de négociations seront réglés par voie d’arbitrage devant un seul arbitre, à Toronto, (Ontario) en anglais, et sont régis par la loi de l'Ontario en vertu de la Loi sur l'arbitrage, 1991 (Ontario) telle que modifiée, remplacée ou revue de temps à autre.

Conditions de commandes

Toutes les commandes doivent être réglées au moyen d’un paiement au comptant ou d’un paiement par carte de crédit Visa ou MasterCard. Dans le cas des acheteurs approuvés dont le crédit est établi et acceptable, les modalités d'achat sont de 30 jours nets de la date d'envoi. Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, à moins que Fastenal Canada n’exigent des dollars américains. Tout crédit porté au compte de l'acheteur doit être utilisé dans un délai d'un (1) an et les crédits restants après cette période seront soumis à l'annulation s'ils ne sont pas utilisés ou demandés. Si un acheteur ayant un compte ouvert ne règle pas intégralement son compte dans un délai de trente (30) jours de la date d'envoi, Fastenal peut différer tous autres envois ou commandes ou annuler toute partie de toute commande qui n’a pas encore été expédiée. Fastenal se réserve le droit d’imputer des intérêts au taux de 18 % par année (1,5 % par mois) ou au taux le plus élevé permis par la loi applicable, sur tout solde de compte qui n’a pas été réglé selon les conditions établies aux présentes. Il est entendu et convenu que l'acheteur paiera, dans la mesure permise par la loi, tous les frais et coûts raisonnables, y compris les honoraires d'avocats et les frais engagés par Fastenal en relation avec toute mesure de recouvrement des montants à payer selon les présentes.

Taxe de vente

La taxe locale et d'État applicable sera exigée sur les commandes, à moins que l'acheteur ne fournisse à Fastenal Canada un certificat d'exemption de taxe sur la vente au détail. Veuillez indiquer votre statut d'exemption de taxe sur la vente au détail lors de votre commande.

Fret

À moins d'indication contraire avec la commande, l'acheteur prépaiera tous les coûts de fret associés à la livraison du produit à sa destination. Des frais de livraison locale peuvent s'appliquer. L’acheteur sera responsable de tous les frais ou services en sus ou supplémentaires en transit ou à la destination. Le titre et le risque de perte passeront à l'acheteur à la livraison au transporteur public.

Commandes à exporter (à l'extérieur du Canada)

Fastenal Canada n'offre des produits que pour livraison au Canada. Si une commande doit être exportée à l'extérieur du Canada, l'acheteur avisera Fastenal Canada de l'exportation et la commande sera alors soumise à l'approbation préalable de Fastenal Canada. Si la commande est acceptée, l'acheteur conviendra alors que les produits sont expédiés à la destination spécifiée, conformément aux lois de ce pays. Il n'y aura aucun déroutement ni aucune ré-exportation. L'acheteur sera responsable d'obtenir et de payer toutes les licences, permis ou autorisations gouvernementales semblables nécessaires à l’export et à l’import du produit. Tous les coûts associés à l’export et à l'import du produit, y compris la sélection et l'utilisation de transitaires, relèveront exclusivement de la responsabilité de l'acheteur. Au moment de la commande, l'acheteur convient d'informer Fastenal Canada de tout certificat de l'ALÉNA ou autres certificats d'origine ou de toute documentation spéciale, toute marque ou tout étiquetage d'emballage ou de produit. Cependant, Fastenal Canada ne sera tenue responsable de fournir de tels documentation, emballage, marque ou étiquetage, à moins que Fastenal n’ait expressément convenu de le faire. L'acheteur reconnaît ne pas être un agent de Fastenal Canada.

Commerce électronique

Sous réserve d’une approbation préalable, Fastenal et l'acheteur peuvent convenir que les transactions effectuées au moyen du site Web de commerce électronique de Fastenal, par la délivrance de bons de commande par le biais de l’échange électronique de données (ÉÉD), par télécopieur et par courriel sont exécutoires. Ces transactions seront soumises aux modalités et conditions contenues aux présentes. Les parties reconnaissent qu’aucun document écrit ne sera nécessaire pour que les transactions électroniques soient exécutoires, nonobstant toute exigence contraire prévue par la loi. Au besoin, les parties adopteront comme signature une identification électronique qui sera apposée ou contenue dans chaque document transmis par la partie. Les parties mettront en œuvre des procédures de sécurité raisonnables pour assurer les transmissions autorisées et pour protéger les registres commerciaux et les données contre tout accès inapproprié. En exécutant de telles transactions de la manière indiquée ci-dessus, les parties conviennent qu’aucune signature ne sera nécessaire pour qu'une transaction commerciale électronique soit exécutoire et respectée dans la pleine mesure permise par la loi. Les parties conviennent de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des documents signés au sens des dispositions de toutes lois applicables, y compris tous les statuts de fraude, portant sur le fait que pour être exécutoire certaines ententes doivent être par écrit et signées par une partie. Tous documents signés de ce genre, s'ils sont présentés en guise de preuve dans toute poursuite juridique ou administrative, seront admissibles en guise de preuve dans la même mesure que les registres commerciaux qui proviennent et sont conservées sous forme documentaire. Les dispositions contenues au paragraphe de commerce électronique s'ajouteront à toutes autres ententes sur l’échange électronique des données conclues entre Fastenal Canada et l'acheteur.

Déclarations de l’acheteur

L’acheteur reconnaît qu’il ou elle ne représente pas Fastenal et accepte de se conformer aux dispositions du Foreign Corrupt Practices Act (Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger) des États-Unis. L’acheteur déclare et garantit qu’il ou elle n’a pas offert de payer, accepté de payer, ou payé, directement ou indirectement, pour toute chose considérée comme étant de valeur aux yeux d’un agent public étranger (tel que défini dans le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis), un parti politique ou un représentant d’un parti politique étranger, y compris un candidat, en lien avec l’achat et la revente du produit. Aussi, l’acheteur déclare et garantit qu’il ou elle ne se rapporte pas ou n’est pas associé(e) à une organisation comprise dans la liste des personnes refusées ou des non vérifiés du Bureau de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce des États-Unis; ou dans les listes du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, dans la liste des ressortissants nationaux spécialement désignés, des terroristes mondiaux spécialement désignés, des trafiquants de stupéfiants spécialement désignés, des caïds-trafiquants de stupéfiants spécialement désignés, ou des terroristes spécialement désignés; ou dans la liste des organisations terroristes spécialement désignées, des pays sous embargo, ou des personnes interdites du Département d’État des États-Unis; ou n’est pas soumis(e) à un ordre de refus émis par le département du Commerce des États-Unis ou à une liste ou à un ordre semblable publié par un gouvernement étranger.

Divers

Fastenal Canada et l'acheteur sont des entrepreneurs indépendants. Si l'une des dispositions contenues aux présentes est considérée illégale ou non exécutoire, une telle décision n’aura aucune incidence sur la validité des autres modalités et conditions, et les autres modalités continueront à être en vigueur et exécutoires dans la pleine mesure permise par la loi applicable. L'acheteur ne peut pas céder toute commande ou intérêt à cet égard à toute autre partie, sans avoir obtenu le consentement écrit de Fastenal Canada. Les présentes conditions d'achat, les bons de commande de Fastenal Canada, les devis, les factures et les modalités de vente par catalogue sont incorporés par référence aux présentes, et constituent l'entente exclusive et intégrale entre Fastenal Canada et l'acheteur. Dans l'éventualité où les modalités d'achat ou les documents connexes sont traduits dans une autre langue, la version anglaise et les toutes significations associées à la traduction seront interprétées à partir de la version anglaise.